Informations légales
Conditions générales de vente (B2B)
Dernière mise à jour : 12 août 2026
1. Prestataire
Les services Turbo SAV sont fournis par Mehdi Ait Haj Kaddour, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 15 rue Mauny, 17100 Saintes, France — SIRET 880 070 628 00016 — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — contact@turbo-sav.com — 07 56 81 75 05 (le « Prestataire »).
2. Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent exclusivement aux professionnels qui souscrivent à Turbo SAV pour les besoins de leur activité (le « Client »). Toute souscription, installation de l’application ou validation d’un abonnement emporte acceptation des CGV, des conditions d’utilisation, de la politique de confidentialité et du DPA en vigueur à la date de la commande.
3. Description du service
Turbo SAV est un logiciel en ligne qui centralise des conversations Gmail et des données Shopify ou WooCommerce utiles au service après-vente, associe les commandes, génère des brouillons de réponse avec une intelligence artificielle et permet leur validation humaine avant envoi. Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule souscrite et des autorisations accordées par le Client aux services tiers.
4. Création du compte et prérequis
Le Client fournit des informations exactes, conserve la confidentialité de ses accès et s’assure qu’il est autorisé à connecter les boîtes Gmail, boutiques Shopify ou WooCommerce et données concernées. Il maintient ses propres abonnements et comptes tiers actifs. Le Prestataire peut refuser ou suspendre un accès présentant un risque de sécurité, une fraude présumée ou un usage illicite.
5. Essai gratuit
Sauf offre contraire affichée lors de la souscription, l’essai gratuit dure 14 jours. Le Client peut y mettre fin avant son échéance. À l’issue de l’essai, l’accès payant commence uniquement selon le parcours et l’autorisation de facturation présentés par Shopify ou par la plateforme de paiement applicable.
6. Formules, prix et taxes
Les formules, volumes de réponses IA et nombres de boutiques inclus sont ceux affichés au moment de la souscription. Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La part de taxe applicable est calculée et présentée lors de la souscription selon le pays et le statut fiscal du Client, sans augmenter le prix total affiché. En cas d’atteinte d’une limite incluse, le Client peut passer à la formule supérieure ; aucune dépense supplémentaire n’est engagée sans l’action ou l’accord du Client dans le parcours de facturation.
7. Facturation et paiement
Pour une installation distribuée par le Shopify App Store, la facturation est opérée par Shopify selon la périodicité choisie et apparaît sur la facture Shopify du Client. Les abonnements mensuels ou annuels se renouvellent pour une période identique sauf résiliation avant la prochaine échéance selon les modalités proposées par Shopify. Pour toute autre distribution, les conditions affichées dans le parcours de paiement prévalent pour le moyen et la date de prélèvement.
8. Retard de paiement
Tout montant non payé à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés dépassent 40 €. Le Prestataire peut suspendre le service après notification restée sans effet.
9. Évolution de formule et résiliation
Le passage à une formule supérieure prend effet selon les règles de proratisation affichées par la plateforme de facturation. La résiliation empêche le prochain renouvellement mais n’ouvre pas droit au remboursement de la période commencée, sauf obligation légale ou geste commercial exprès. La désinstallation de l’application Shopify ou la résiliation depuis l’interface Shopify met fin à l’accès selon les règles de facturation de Shopify.
10. Obligations du Client
Le Client demeure seul responsable de ses politiques de vente, du contenu et de l’envoi de ses réponses, des remboursements, retours, modifications de commande et décisions prises envers ses propres clients. Il s’interdit d’utiliser Turbo SAV pour traiter des données obtenues illégalement, envoyer des messages non sollicités, contourner les droits des tiers ou mener une activité frauduleuse.
11. Intelligence artificielle et contrôle humain
Les contenus générés par l’IA sont des propositions susceptibles d’être incomplètes ou erronées. Le Client doit vérifier la réponse et les données de commande avant tout envoi ou toute action. Les alertes automatiques, notamment en matière de fraude, justice, RGPD, administration ou remboursement supérieur au seuil configuré, ne remplacent ni le jugement du Client ni un conseil juridique.
12. Disponibilité, maintenance et services tiers
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident, d’un cas de force majeure ou d’un service tiers tel que Google, Shopify, un prestataire d’intelligence artificielle ou un prestataire d’hébergement cloud sécurisé. Le Prestataire n’est pas responsable d’une modification, suspension ou indisponibilité imputable à ces tiers.
13. Support
Le support est accessible à contact@turbo-sav.com. Son niveau de priorité dépend de la formule souscrite. Sauf engagement écrit distinct, aucun délai ferme de résolution ou niveau de service garanti ne s’applique.
14. Données personnelles et confidentialité
Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Pour les données confiées par le Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant selon le DPA. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et les utilise uniquement pour l’exécution du contrat, sauf obligation légale de divulgation.
15. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve tous les droits sur Turbo SAV, sa marque, son interface, son code, ses modèles de configuration et sa documentation. Le Client bénéficie, pendant son abonnement, d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pour ses besoins professionnels. Le Client conserve ses droits sur ses données et contenus.
16. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause par sa faute prouvée. Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire ne répond pas des pertes indirectes, pertes de marge, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image. Sa responsabilité cumulée au titre d’une période de douze mois est plafonnée au montant payé par le Client pour Turbo SAV pendant les douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas aux cas dans lesquels la loi interdit une limitation.
17. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères de la force majeure en droit français. La partie empêchée informe l’autre et limite les conséquences. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le service concerné sans indemnité.
18. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur. La version applicable à une période facturée est celle acceptée lors de la souscription ou du renouvellement, sauf modification imposée par la loi.
19. Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter d’une notification écrite. À défaut, et sous réserve des règles impératives applicables, le litige relève des juridictions françaises compétentes dans le ressort de Saintes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
20. Contact contractuel
Toute notification relative au contrat peut être adressée à contact@turbo-sav.com ou, par courrier, à Mehdi Ait Haj Kaddour — Turbo SAV, 15 rue Mauny, 17100 Saintes, France.